Telle est la proposition que nous pourrions présenter dans l'optique de la demande de remise à plat et de réécriture de la proposition de directive formulée, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure madame la ministre, par les plus hautes autorités de l'Etat, à savoir le Président de la République et le Premier ministre.
Je vous remercie, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de votre attention, s'agissant d'un dossier bien complexe !