Intervention de Christine Lagarde

n'a pas souhaité étendre aux autres formes de partenariat public-privé le bénéfice du FCTVA actuellement accordé aux contrats de partenariat, considérant que seul ce dernier met en oeuvre des objectifs de performance. Elle a par ailleurs précisé que le gouvernement prévoit de compléter les dispositions du projet de loi tendant à garantir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics par un volet réglementaire comprenant, en particulier, une réforme de la taxe locale d'équipement et du salaire du conservateur des hypothèques. Elle a ajouté que l'exemple britannique des PFI (« private finance initiative ») laisse présager à l'avenir un certain développement des contrats de partenariat tant en nombre qu'en volume financier.