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Intervention de Paul Girod
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé -Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Paul Girod :Indiquant que les partenariats public-privé s'avèrent particulièrement utiles dans les secteurs où les personnes publiques ne disposent pas de l'expertise nécessaire, en particulier celui de l'innovation, M. Paul Girod a demandé si le critère de la complexité pour recourir au contrat de partenariat permet de couvrir ces domaines d'activité.
Il a également considéré que les normes posées par Eurostat pour conclure qu'un contrat de partenariat est ou non déconsolidant ne garantissent pas pleinement le respect des critères de Maastricht par les Etats.
