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Intervention de Christine Lagarde
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé -Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
En réponse, Mme Christine Lagarde a indiqué que la limite du 31 décembre 2012 fixée dans le projet de loi pour la voie d'accès sectorielle se justifiait par la nécessité d'encadrer cette nouvelle voie de recours afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Elle a également précisé que la déclaration d'utilité publique sur le projet du canal Seine-Nord-Europe doit être prononcée dans un délai très bref.
Elle a souligné que le recours au contrat de partenariat suppose de réfléchir au partage de risques optimum entre la personne publique et la personne privée.
Enfin, elle a rappelé que, par sa décision du 11 février 2004, Eurostat a souhaité l'intégration des partenariats public-privé dans les critères d'endettement des ratios de Maastricht lorsque la personne publique supporte les risques de l'opération. En conséquence, elle a plaidé pour une harmonisation entre les principes des comptabilités publique et privée.
