Intervention de Jean-Jacques Hyest

a tout d'abord indiqué que, dans un appel lancé le 18 mars 2008 et relayé tant par la presse que par le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, un collectif comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France, avait fait grief au Sénat de s'en prendre discrètement à tous les discriminés et surtout aux salariés : selon ces organisations, avec la réduction de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive prévue par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée au mois de novembre 2007, les victimes n'auraient plus que cinq ans pour porter plainte et, si le préjudice était reconnu, les indemnités ne porteraient plus que sur les cinq dernières années.

Ayant réagi pendant la suspension des travaux du Sénat à cet appel et à certains propos tenus dans la presse appelant au retrait pur et simple de la proposition de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a tout d'abord souligné qu'il était parfaitement inexact d'affirmer que ce texte avait été adopté discrètement, puisqu'il constituait l'aboutissement de travaux conduits par une mission d'information de la commission des lois entre les mois de février et juin 2007, dont certains journalistes avaient d'ailleurs bien voulu se faire l'écho.

Il a ensuite jugé pour le moins réducteur de laisser entendre que le Sénat aurait délibérément, et à la demande du patronat, souhaité affaiblir les droits des victimes de discrimination au travail, soulignant que telle n'était bien évidemment pas l'intention des sénateurs ayant soutenu ce texte. Il a rappelé que la proposition de loi avait été votée par les groupes UMP, Socialiste, UC-UDF et RDSE, le groupe communiste républicain et citoyen s'étant quant à lui abstenu. Il a ajouté que le choix du Sénat de fixer à cinq ans la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive, de préférence à la durée de trois ans proposée par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, avait été notamment guidé par le souci de ne pas réduire le délai d'exercice des actions en paiement des salaires.

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que les incidences de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur les délais pour agir et le droit à réparation des victimes n'étaient pas celles décrites par les membres du collectif dans leur appel.

Si la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive est effectivement réduite de trente à cinq ans par la proposition de loi, a-t-il exposé, encore convient-il d'observer que ce délai ne commencerait à courir qu'à compter du jour où « le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Quant à la question de l'évaluation du montant des dommages et intérêts, a-t-il souligné, elle est indépendante de celle de la recevabilité de la demande : le principe de la réparation intégrale d'un dommage serait méconnu s'il était impossible d'accorder au salarié plus de cinq ans d'arriérés de salaires, dès lors que l'action aurait été déclarée recevable et aurait pu prendre appui sur des faits remontant à plus de dix ans par exemple.

Pour autant, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que le texte adopté par le Sénat en première lecture était certainement perfectible et que la navette parlementaire pourrait utilement lever les interrogations suscitées par sa rédaction si elles s'avéraient fondées. Il a précisé qu'il recevrait, avec MM. Laurent Béteille et Richard Yung, des représentants du collectif afin de lever tout malentendu.