Intervention de Jean-Jacques Hyest

en est convenu, mais a fait valoir que les craintes suscitées par la rédaction de la proposition de loi lui étaient alors et lui apparaissaient toujours infondées.

Soulignant que la proposition de loi avait pour objet de réformer l'ensemble du droit de la prescription en matière civile, M. Laurent Béteille a estimé qu'il convenait de traiter la question particulière du contentieux en matière de lutte contre les discriminations mais pas de renoncer à une réforme dont la nécessité était largement reconnue. Il a précisé qu'en sa qualité de rapporteur du texte, il avait procédé à de nouvelles auditions, en complément de celles réalisées par la mission d'information, et avait en particulier veillé à la protection des victimes de dommages corporels. Il s'est déclaré disposé à étudier les voies d'amélioration du texte adopté par le Sénat, tout en faisant observer qu'un délai de cinq ans était amplement suffisant pour rassembler des preuves.