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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Réforme des règles de prescription en matière civile — Communication
Laurent Béteille :a souligné que le point de départ du délai de prescription prévu par la proposition de loi n'était précisément pas la commission des faits, mais leur connaissance.
