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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Réforme des règles de prescription en matière civile — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :a ajouté qu'il ne voyait pas pour quelles raisons la réduction du délai de la prescription entraînerait une moindre réparation du préjudice subi par les victimes de discrimination, le principe en matière de calcul des dommages et intérêts étant la réparation intégrale du préjudice.
