Intervention de Jean-Pierre Sueur

a craint que l'introduction de deux nouveaux cas d'ouverture du contrat de partenariat, rédigés en des termes relativement flous, ne conduise à une quasi-généralisation de l'outil. Il a par ailleurs jugé indispensable de veiller à ce que les organismes experts chargés d'accompagner les collectivités territoriales dans la phase essentielle d'évaluation préalable soient tous agréés par l'Etat.