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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Groupement européen de coopération territoriale - examen du rapport
Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Troendle, rapporteur :A la demande de M. Pierre Yves Collombat, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a justifié la suppression du recours au groupement d'intérêt public comme instrument de la coopération décentralisée par le faible succès rencontré par cette formule et l'existence d'autres instruments plus adaptés.
Elle a rappelé qu'en matière de coopération décentralisée, le groupement d'intérêt public ne pouvait avoir pour objet que la mise en oeuvre de programmes financés par les fonds structurels européens ou de politiques concertées de développement social urbain avec d'autres collectivités territoriales des Etats membres de l'Union européenne.
Constatant que, seuls, trois groupements avaient été créés depuis 1992, dont deux étaient encore en activité, elle a estimé que les raisons de cet échec tenaient sans doute aux lourdeurs inhérentes à la création d'une telle structure, à la situation inégalitaire faite aux collectivités locales étrangères, aux nombreux contrôles administratifs et à la présence d'un commissaire du gouvernement ainsi que d'un contrôleur financier en cas d'adhésion de l'Etat français.
Enfin, elle a souligné que l'Union européenne venait de se doter, par un règlement communautaire du 5 juillet 2006, entré en vigueur le 1er août 2007, d'un nouvel instrument, plus adapté, au service de sa politique de cohésion économique et sociale : le groupement européen de coopération territoriale.
Il lui a donc semblé préférable d'éviter une multiplication inutile de structures.
