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Intervention de Michel Camdessus
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2008 : 2ème réunion
Logement social — Financement - Audition de Mm. Michel Bouvard président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations augustin de romanet directeur général de la caisse des dépôts et consignations et michel camdessus gouverneur honoraire de la banque de france
a rappelé que le mandat qu'il avait reçu en juin 2007, du Premier ministre, de remettre un rapport sur la « modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social », s'inscrivait dans le contexte du rappel des réticences de l'Union européenne face à l'oligopole de la distribution du livret A. Compte tenu des chances très réduites de voir aboutir le recours français, l'obligation de généraliser la distribution doit être utilisée comme une occasion de moderniser le financement du logement social en garantissant, d'une part, l'affectation des fonds au logement le plus social et, d'autre part, en élargissant encore le service de l'accessibilité bancaire.
Il a considéré que la réforme du financement était indispensable au vu des échecs de la politique du logement social, marquée par la persistance d'un nombre élevé de mal-logés et la décroissance régulière de la part du livret A dans le patrimoine des Français. Notant que le gouvernement avait fixé l'objectif de doublement du rythme de construction d'ici à 2010, il a alerté sur le risque de besoins de financement non satisfaits par le système actuel dès 2012-2013 et sur la tension qui affecte la trésorerie des organismes d'HLM.
Il a estimé que les nouvelles marges financières ne pourraient provenir, ni d'une augmentation des subventions publiques, ni d'une hausse des loyers, mais bien de la réduction du coût de la ressource grâce à un élargissement de la palette des financements accessibles au logement social. Il a considéré parallèlement que la charge de l'accessibilité bancaire ne devait plus reposer sur les seuls réseaux mutualistes.
a ensuite évoqué les différentes mesures préconisées, parmi lesquelles figurent la réforme du calcul de la rémunération du livret A, garantissant un quart de point au-delà du taux de l'inflation, ce qui constitue la meilleure rémunération pour l'épargne la plus liquide, et la diminution du niveau de commissionnement des réseaux distributeurs. Il a chiffré à 2 milliards d'euros, soit 75 % de l'ensemble des aides annuelles à la pierre, les économies susceptibles d'être ainsi réalisées.
Il a jugé que le niveau de la collecte serait garanti par un taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable de 70 % qui préserverait de l'effet tant redouté, mais à tort selon lui, de « cannibalisation ». Il a fait valoir également que la directive européenne « Marchés d'instruments financiers » (MIF) garantissait une information complète et objective en cas de vente d'instruments financiers et que face à la perspective d'une diminution de la collecte, la Caisse des dépôts et consignations devait pouvoir recourir à tout moment au marché obligataire.
a indiqué que pour préserver l'équilibre financier des réseaux collecteurs, une période d'adaptation était nécessaire, qu'il a évaluée à 5 ans pour la banque postale et à 2 ans pour le réseau des caisses d'épargne. Enfin, il a appelé de ses voeux la création d'un observatoire de l'accessibilité bancaire.
