a souligné l'attention constante de la commission aux grands sujets d'actualité et, particulièrement, aux résultats et aux orientations prises par la Caisse des dépôts et consignations.

Il a rappelé que le débat sur l'avenir du livret A et ses conséquences sur le financement du logement social avait fait l'objet d'une proposition de résolution, présentée par le groupe socialiste, visant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Il a été relancé par la remise au Premier ministre, en décembre 2007, d'un rapport, élaboré par une commission présidée par M. Michel Camdessus, à la suite d'une mission sur le contentieux qui oppose, depuis plusieurs années, la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de la distribution du livret A.

Il a observé que des oppositions s'étaient fait entendre contre les orientations proposées, provenant notamment de l'Union sociale de l'Habitat (USH) qui s'inquiétait d'une réforme conçue dans la « précipitation » et des associations d'élus locaux, mais aussi, de manière plus feutrée, du sein même de la Caisse des dépôts et consignations

Il a souhaité que l'exposé des différentes prises de position alimente la réflexion, avant le débat parlementaire qui pourrait s'ouvrir rapidement à l'occasion de l'examen prochain du projet de loi de modernisation de l'économie.

a résumé ensuite les éléments du débat sur les conséquences de la banalisation de la distribution du livret A quant à l'accessibilité bancaire, la nécessité de conserver le principe d'une centralisation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, la capacité de garantir des ressources suffisantes pour le financement de l'effort de construction de logements sociaux, le rôle et les priorités que l'on entend confier à la Caisse des dépôts et consignations et, enfin, sur sa gouvernance et la séparation institutionnelle de ses diverses missions.

a rappelé que le mandat qu'il avait reçu en juin 2007, du Premier ministre, de remettre un rapport sur la « modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social », s'inscrivait dans le contexte du rappel des réticences de l'Union européenne face à l'oligopole de la distribution du livret A. Compte tenu des chances très réduites de voir aboutir le recours français, l'obligation de généraliser la distribution doit être utilisée comme une occasion de moderniser le financement du logement social en garantissant, d'une part, l'affectation des fonds au logement le plus social et, d'autre part, en élargissant encore le service de l'accessibilité bancaire.

Il a considéré que la réforme du financement était indispensable au vu des échecs de la politique du logement social, marquée par la persistance d'un nombre élevé de mal-logés et la décroissance régulière de la part du livret A dans le patrimoine des Français. Notant que le gouvernement avait fixé l'objectif de doublement du rythme de construction d'ici à 2010, il a alerté sur le risque de besoins de financement non satisfaits par le système actuel dès 2012-2013 et sur la tension qui affecte la trésorerie des organismes d'HLM.

Il a estimé que les nouvelles marges financières ne pourraient provenir, ni d'une augmentation des subventions publiques, ni d'une hausse des loyers, mais bien de la réduction du coût de la ressource grâce à un élargissement de la palette des financements accessibles au logement social. Il a considéré parallèlement que la charge de l'accessibilité bancaire ne devait plus reposer sur les seuls réseaux mutualistes.

a ensuite évoqué les différentes mesures préconisées, parmi lesquelles figurent la réforme du calcul de la rémunération du livret A, garantissant un quart de point au-delà du taux de l'inflation, ce qui constitue la meilleure rémunération pour l'épargne la plus liquide, et la diminution du niveau de commissionnement des réseaux distributeurs. Il a chiffré à 2 milliards d'euros, soit 75 % de l'ensemble des aides annuelles à la pierre, les économies susceptibles d'être ainsi réalisées.

Il a jugé que le niveau de la collecte serait garanti par un taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable de 70 % qui préserverait de l'effet tant redouté, mais à tort selon lui, de « cannibalisation ». Il a fait valoir également que la directive européenne « Marchés d'instruments financiers » (MIF) garantissait une information complète et objective en cas de vente d'instruments financiers et que face à la perspective d'une diminution de la collecte, la Caisse des dépôts et consignations devait pouvoir recourir à tout moment au marché obligataire.

a indiqué que pour préserver l'équilibre financier des réseaux collecteurs, une période d'adaptation était nécessaire, qu'il a évaluée à 5 ans pour la banque postale et à 2 ans pour le réseau des caisses d'épargne. Enfin, il a appelé de ses voeux la création d'un observatoire de l'accessibilité bancaire.

a précisé la position de la commission de surveillance sur le rapport présenté par M. Michel Camdessus, tout en indiquant que M. Philippe Marini, qui y siège au titre du Sénat, ne l'avait pas soutenue. Il a indiqué que cette position de la commission de surveillance ne remettait pas en cause son attachement, précédemment exprimé, au dispositif actuel.

Il a également rappelé les conditions fixées par le Président de la République le 11 décembre 2007, à l'élargissement de la distribution du livret A : qu'elle ne mette pas en danger la collecte, qu'elle se traduise par la diminution de la rémunération des réseaux distributeurs (et donc par un financement moins coûteux pour le logement social), et qu'elle ne bouleverse pas l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A.

S'agissant des observations et recommandations du rapport, il a considéré que certaines affirmations étaient discutables, comme l'établissement d'un lien direct entre le déficit de logements sociaux, le « mal-logement » et le mode de financement. Il a rappelé que d'autres facteurs entraient en compte, comme les mutations du monde du logement depuis les 20 dernières années ou le prix et la rareté du foncier.

Il s'est ensuite clairement déclaré en désaccord avec la création d'un établissement public ad hoc destiné à gérer les fonds d'épargne, relevant que ceux-ci sont déjà clairement identifiés, d'un point de vue comptable, dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et qu'ils sont établis, audités et présentés séparément. Il a noté aussi qu'un comité des fonds d'épargne spécifique avait été constitué à la suite du rapport « Nasse-Noyer » et considéré que la création d'un établissement public ad hoc aurait pour conséquence, d'une part, de soustraire les fonds d'épargne au contrôle de la commission de surveillance où le Parlement est représenté et, d'autre part, d'accroître inutilement la complexité du dispositif.

En conclusion, M. Michel Bouvard a rappelé l'attachement de la commission de surveillance aux trois points majeurs que sont la pérennité d'une ressource suffisante pour faire face aux besoins du logement social, le coût le plus modéré possible de la ressource des fonds d'épargne et le rôle central de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à sa capacité de transformation de l'épargne liquide en emplois à long terme et son aptitude à assurer un rôle de veille et de conseil auprès des organismes HLM.

a indiqué qu'en matière de financement du logement social, la Caisse des dépôts et consignations était mandataire pour le compte de l'Etat et que sa mission était de centraliser les fonds, de prêter et de conseiller dans l'objectif d'un financement optimum du logement social.

Il a exprimé son accord avec les orientations du rapport quant à la volonté de diminuer le coût de la ressource et il a rejoint l'opinion exprimée par M. Michel Bouvard sur l'absence de causalité entre les difficultés du logement social et la gestion du livret A.

Il a ensuite fait valoir un certain nombre de divergences avec les conclusions exposées par M. Michel Camdessus, en soulignant la souplesse du dispositif actuel, qui a permis une progression très rapide du montant des prêts consentis annuellement de 4 milliards d'euros en 2005 à 7,5 milliards d'euros en 2008. Il a considéré de manière moins pessimiste l'évolution prévisible de la ressource en 2012, avant même l'utilisation des possibilités de relèvement du plafond du livret A, d'accroissement du taux de centralisation, de recours au livret d'épargne populaire (LEP) ou d'utilisation de ressources obligataires.

S'agissant du recours aux fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations pour la bonification des prêts, il a rappelé qu'il était la conséquence de la question non résolue des taux de commissionnement.

a observé un consensus sur ce point, estimant que le choix était d'aider, soit le logement social, soit les réseaux collecteurs.

s'est prononcé en faveur d'une fixation, par la loi, d'un taux de centralisation élevé et contre la réservation, a priori, des financements sur LEP à d'autres emplois que le logement social. Rejetant l'idée que la Caisse des dépôts et consignations serait guidée par une « logique de pouvoir », il a affirmé que sa mission était de prêter au taux le plus bas dans le respect d'une obligation de neutralité.

S'agissant de la gouvernance des fonds d'épargne, il a précisé que la Cour des comptes avait indiqué que les exigences posées dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat pourraient être satisfaites en classant les fonds d'épargne, comme le reste de la Caisse des dépôts, dans la catégorie comptable des « entités non contrôlées », sans qu'il soit besoin de créer une entité séparée.

Il a insisté sur la nécessité d'une organisation de la « déliaison » entre avantages fiscaux et prêts de la Caisse des dépôts et consignations, en soulignant le risque d'une discrimination entre les bailleurs sociaux. Il a rappelé à cet égard que les organismes pouvaient d'ores et déjà recourir à hauteur de 50 % aux prêts bancaires et que l'enjeu était plutôt de donner à la Caisse des dépôts et consignations une plus grande liberté pour faire évoluer sa gamme de prêts.

Il a noté qu'il existait bien, à long terme, un risque réel de décentralisation de la collecte du livret A, comme l'avait démontré l'évolution du livret de développement durable, dont le taux de centralisation est revenu de plus de 90 % à 9 %.

a fait observer que les ressources des fonds d'épargne n'étaient pas concernées par d'éventuelles modifications des autres missions de la Caisse des dépôts et consignations.

a considéré qu'il ne lui paraissait pas exister des divergences de vues insurmontables sur les grandes orientations d'une réforme.

a rappelé qu'il ne s'était jamais associé à des « manoeuvres d'arrière-garde » et a regretté que l'on mette sur le compte de l'Europe des réformes qui auraient dû être réalisées antérieurement. Il a salué la qualité des propositions formulées par le rapport présenté par M. Michel Camdessus et observé que ses objectifs étaient d'assurer le financement du logement social et de réaliser 2 milliards d'euros d'économies. Il s'est inquiété des risques d'augmentation de la dépense fiscale résultant d'un éventuel accroissement de la collecte lié à la banalisation de la distribution.

Il a considéré que si la Caisse des dépôts et consignations acceptait de s'adapter, elle confirmerait qu'elle est un établissement indispensable. S'agissant de la gestion des fonds d'épargne, il a reconnu que son organisation était parfaitement sectorisée, ce qui modérait le caractère novateur de la proposition de créer un établissement public ad hoc.

Il a mis sur le compte du souhait de conserver l'intégrité de ses moyens, et d'une certaine « crispation », l'opposition de la Caisse des dépôts et consignations à la création d'un établissement distinct.

s'est félicité de l'ouverture de l'audition à l'ensemble des sénateurs. Il s'est déclaré surpris par l'axe central du rapport qui présente une palette de propositions pour le développement du logement social et semble s'éloigner de la lettre de mission initiale. Il a regretté l'absence des représentants des organismes HLM et rappelé que les opérations de construction n'étaient jamais bloquées par les modes de financement, mais par d'autres facteurs, comme la rareté du foncier, les prix de la construction et la diminution des subventions de l'Etat.

Sur la question du commissionnement, il a observé qu'elle aurait pu être traitée en dehors du contexte du recours de la France devant les instances communautaires européennes. Il s'est interrogé sur les modalités de fixation du taux et sur les écarts de taux qui peuvent exister entre les réseaux, d'une part, et en fonction du montant déposé sur les livrets, d'autre part.

Il a fait part de ses doutes sur les réactions positives des banques quant à la fixation d'obligations contractuelles de résultat de collecte sur les livrets A qu'elles distribueraient.

Il s'est déclaré favorable à la réévaluation du montant du plafond du livret A, actuellement 15.300 euros, observant l'ampleur de l'écart entre celui-ci et les plafonds des livrets rémunérés proposés par certaines banques et s'est inquiété du risque de discrimination entre les organismes HLM, résultant de la réforme du système de financement.

a noté que, seul, le livret A bénéficiait de l'avantage fiscal d'exonération totale de tout prélèvement.

a indiqué qu'il ne formulait aucune critique sur la gestion des fonds d'épargne, qu'il souhaitait maintenir une égalité de traitement entre les organismes HLM et que la Caisse des dépôts et consignations devait poursuivre sa mission d'audit et d'alerte sur les organismes. Il a reconnu que l'échec du logement social avait d'autres causes que son financement. Il a pris acte des dernières observations de la Cour des comptes sur la création d'un établissement public ad hoc, considérant que le point essentiel était la sanctuarisation des fonds d'épargne.

Il a jugé que l'Etat devrait également clarifier sa position sur la rémunération de sa garantie et consentir, sur ce point, à quelques sacrifices.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Michel Bouvard a précisé que les fonds d'épargne n'étaient pas intégrés au bilan de la Caisse des dépôts et consignations, mais identifiés dans une section comptable propre.

a estimé que le relèvement du plafond du livret A était une faculté dont le coût serait élevé et qu'il profiterait aux détenteurs les plus aisés. Il a indiqué que le rapport qu'il avait remis n'avait pas pour but de proposer des arguments nouveaux en faveur du recours de la France devant la Commission européenne mais, plutôt, « de faire, de nécessité, vertu » en utilisant cette occasion pour améliorer le financement du logement social. Il a précisé qu'il avait auditionné les bailleurs sociaux.

S'agissant de la question de la « déliaison », il s'est déclaré défavorable à l'enfermement des organismes dans la règle des 50 %, alors que de nouvelles formules de prêts peuvent être proposées par le secteur privé et qu'il n'y voyait pas de risque majeur.

a fait observer les limites de l'application de la directive MIF et les risques potentiels encourus par certains organismes qui empruntent à taux variable auprès des banques. Il s'est prononcé pour une évolution prudente de la règle des 50 % et l'institution d'une phase de transition. Il a souhaité que la Caisse des dépôts et consignations soit en mesure de conserver son rôle de conseil auprès des organismes, tout en considérant de façon positive sa mise en concurrence par le secteur privé.

Il a observé que le respect de la règle de neutralité par la Caisse des dépôts et consignations présentait aussi des avantages certains.

s'est interrogé sur l'origine de la règle de la liaison entre les avantages fiscaux accordés et le respect d'un montant minimum de l'opération financé par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, des subventions publiques ou des fonds propres.

a considéré que la liaison entre la nature du financement et l'octroi des avantages fiscaux faisait jouer un mécanisme de dépense publique appelant une autre dépense publique, qu'il a qualifié de « para-soviétique ». Il convenait donc d'en sortir d'urgence.

a observé que la négociation avec la Caisse des dépôts et consignations pouvait être aussi difficile qu'avec une banque du secteur privé.

a réitéré son attachement à l'assouplissement de la limite des 50 % s'agissant de la « déliaison ». Sur le commissionnement, il a observé l'obscurité totale des coûts réels et modalités d'établissement des taux, qui sont actuellement d'1,30 % pour la banque postale et d'1 % pour les caisses d'épargne. Considérant que les banques avaient accepté sans difficulté un taux de 0,50 % pour le livret d'épargne populaire, il a estimé raisonnable un taux de 0,4 % pour le nouveau livret.

a jugé très utile l'ouverture du débat, l'examen d'un dispositif législatif étant susceptible d'intervenir rapidement. Elle a rendu hommage aux travaux de la commission présidée par M. Michel Camdessus, qu'elle a cependant replacés dans un contexte où la banalisation du livret A pourrait constituer le premier acte d'une déstabilisation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle a regretté de n'avoir pas entendu la direction générale du Trésor et de la politique économique et elle a fait part de ses craintes que les collectivités territoriales ne soient fortement sollicitées par la réforme envisagée.

Elle s'est interrogée sur l'existence de projections et de simulations sur le montant des encours et le nombre de logements construits grâce aux modifications proposées pour le financement du logement social, ainsi que sur la persistance de taux de rémunération différents selon les réseaux distributeurs et sur le versement qui serait effectué en 2008 au titre des fonds d'épargne au profit du budget de l'Etat.

a confirmé que son objectif était de stabiliser durablement le financement du logement social, via la Caisse des dépôts et consignations. Il a estimé que les collectivités territoriales et l'Etat devraient assumer leurs responsabilités, invitant l'Etat à réduire le taux de rémunération de sa garantie. Il a précisé qu'il n'avait pas été en mesure de réaliser des projections et des simulations économétriques, en raison du manque d'informations disponibles. Il s'est déclaré favorable, non à la fixation proprement dite, mais à l'organisation par la loi du taux de centralisation de la ressource et à une période de transition pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles, dans les réseaux de la banque postale et des caisses d'épargne.

a précisé que le versement des fonds d'épargne au budget de l'Etat atteindrait 743 millions d'euros en 2008.

s'est préoccupé de l'existence de dispositifs de contrôle du non-cumul des livrets par une même personne.