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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission conseil et contrôle de l'état - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :Comment expliquer la diminution du nombre de contentieux relatifs aux étrangers, telle qu'elle apparaît sur le graphique de la répartition par matières des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs depuis 2005. Compte tenu de l'activisme du Gouvernement en la matière, on peut s'en étonner... Quant à l'augmentation des contentieux de police, tient-elle à celle des délits routiers ?
