Intervention de Simon Sutour

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission conseil et contrôle de l'état - examen du rapport pour avis

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur pour avis :

On ne peut parler de diminution des affaires liées au séjour des étrangers. Certes, il y a eu un pic à 46 000 en 2007, mais, depuis, la situation est stabilisée. L'obligation pour les tribunaux administratifs de rendre leur jugement dans les trois mois a alourdi leur travail. Et la future loi sur l'immigration aura sur eux un impact important : alors que, jusqu'à présent, l'étranger était présenté au juge des libertés et de la détention avant que son recours ne soit, le cas échéant, examiné par le juge administratif, l'inverse devrait désormais prévaloir.

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