Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission conseil et contrôle de l'état - examen du rapport pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

On voit se multiplier les cas d'étrangers auxquels on refuse l'asile, mais qui seraient en danger s'ils retournaient dans leur pays. Ils restent donc en France où ils payent des impôts, où leurs enfants sont scolarisés et où, éventuellement, ils se marient devant le maire. Mais ils ne peuvent avoir de contrat de travail. Ce sont pourtant en général des gens motivés, qui veulent travailler. Ne faudrait-il pas faire évoluer notre droit sur ce plan ?

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