Intervention de Jean-René Lecerf

Ce budget ne prévoit pas grand-chose, en effet, pour mettre en oeuvre la loi pénitentiaire et nous faisons pression sur la Chancellerie pour qu'elle sorte les décrets d'application. Alors que l'administration pénitentiaire se préparait à appliquer des mesures d'aménagement de peines, voilà que des amendements étaient proposés dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui allaient en sens contraire. Même s'ils ont été repoussés, il faut reconnaître qu'elle est dans une situation inconfortable.

Par rapport à la gestion privée, la gestion publique est un peu lourde. Mais je reste prudent : on annonce aussi bien 370 euros par jour pour un établissement pénitentiaire pour mineurs contre 1 000 à 1 500 euros par ailleurs ; évidemment cela dépend de la prise en compte, ou non, des salaires des médecins, des enseignants, des psychiatres etc.

Je ne peux répondre à votre question, Monsieur Collombat, sur la prison de Draguignan : vous aurez l'opportunité de la poser au ministre en séance publique.

Comme vous, madame Borvo, je m'inquiète de la disproportion entre les moyens accordés aux gestions publique et privée. La dimension des établissements a beaucoup diminué : les nouveaux sont maintenant prévus pour 800 détenus ; mais c'est encore trop et Mme Alliot-Marie avait annoncé que les prochains seraient construits pour 500 détenus.

Pour les fouilles il serait certes utile de disposer de dispositifs techniques analogues à ceux qu'on utilise dans les aéroports, mais ils coûtent cher. Quoi qu'il en soit, il y a beaucoup moins de plaintes qu'avant à ce sujet. La fouille corporelle interne doit être autorisée par un magistrat et exécutée par un médecin extérieur à l'établissement. Et toute fouille doit être proportionnée à la présomption d'infraction.

Monsieur Yung, le risque de la surveillance électronique, c'est qu'elle apparaisse comme la panacée, au détriment du personnel d'accompagnement et des régimes de semi-liberté. Seul, le bracelet ne suffit pas.

Le budget ne prévoit pas de provisions pour condamnations de l'État. Ces condamnations sont importantes dans leur principe mais leur montant en 2010 n'est encore que de 150 000 euros.

Monsieur Anziani, les décrets dont vous parlez sont actuellement au Conseil d'État.

Moi non plus, je ne suis pas convaincu de l'efficacité des « kits » anti-suicides, ni par l'obligation d'observer ou de réveiller le détenu toutes les heures. En revanche l'accompagnement par un codétenu est une bonne idée et cet accompagnement devrait faire l'objet d'une formation et d'une rémunération.

Quant au problème de la maladie et de la santé mentale, il est directement lié à celui du suicide.

Pour un dixième des détenus, la peine n'a aucun sens : ils sont particulièrement exposés au risque suicidaire. Avec la commission des affaires sociales, nous avons réfléchi sur les moyens de mettre en détention moins de personnes souffrant de graves troubles psychiatriques. J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet.

En matière de garde statique et de transfèrements, les arbitrages avantagent nettement le ministère de l'Intérieur, mais le nouveau Garde des Sceaux a promis de reprendre le sujet.