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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :J'en viens au Conseil supérieur de la magistrature, dont les crédits sont maintenus au sein du programme « justice judiciaire ».
Autorisations d'engagement et crédits de paiement augmenteront de 31,8 %, principalement à cause du nouveau formatage du CSM, qui comptera 22 membres à partir du 1er janvier, contre 16 actuellement.
La loi organique du 22 juillet 2010, adoptée en application de l'article 65 de la Constitution, a modifié l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994 pour instituer « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur ». Il n'est pas logique de conserver ses crédits au sein du programme « justice judiciaire », dont le responsable est le directeur des services judiciaires, par ailleurs chargé d'établir les propositions de nomination transmises au CSM. Je vous proposerai donc un amendement tendant à créer un programme spécifique au sein de la mission « Justice ». Nous avions déjà formulé cette demande à plusieurs reprises.
