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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011
—
Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
C'est un dévoiement !
Voir dans le contexte
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