Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis :

Sachant que seulement 71 magistrats sont actuellement maintenus en surnombre à leur demande au-delà de 65 ans, comment atteindre les 500 magistrats et les 650 fonctionnaires réservistes - dont 110 greffiers en chef et 450 greffiers de catégorie B - escomptés par le Gouvernement ?

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