Intervention de Yves Détraigne

Un décret du 16 février 2010 a étendu l'aide juridictionnelle à la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. En outre, les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ont été ajoutées aux bénéficiaires de cette aide par la loi du 10 mars 2010. Enfin, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes autorise l'admission provisoire de la partie demanderesse, tout en dispensant les personnes étrangères de résider habituellement et régulièrement en France.

Le recouvrement des sommes exposées à ce titre, sur la partie condamnée aux dépens, plafonne depuis 2001. Il s'est limité à 8,9 millions d'euros en 2009, pour un montant à recouvrer de 17,8 millions. Attendons pour voir l'incidence de l'article 41 du projet de loi de finances, qui modifie les modalités de recouvrement.

Parmi les pistes de réforme, le Gouvernement veut mettre à charge de la partie demanderesse le droit de 8,84 euros par plaidoirie, versé à la caisse de retraite des avocats. Ceux-ci font observer qu'ils devront souvent assumer eux-mêmes son paiement, car les frais de recouvrement seraient supérieurs au rendement attendu. En 2007, nous avions modifié l'assurance protection juridique, pour diminuer le recours à l'aide juridictionnelle, mais les effets espérés n'ont pas été constatés, notamment parce que les assureurs ne se pressent pas d'informer leurs clients.

Je voudrais enfin dire deux mots des dotations du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Conseil constitutionnel a connu quelques dépassements en consommation budgétaire en 2010, directement liés à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Au demeurant, cette institution a plutôt bien réagi à la création de cette nouvelle procédure, qui fonctionne bien. Son budget n'appelle pas d'observations particulières.

La dotation de la Cour de justice de la République passera de 940 000 euros à 817 000 euros, car aucun procès n'est prévu en 2011. La commission des finances du Sénat propose de prélever encore 200 000 euros.

Je vous propose de rendre un avis favorable à l'adoption de ces crédits.