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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011
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Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis
source
Pierre-Yves Collombat
:
Pourquoi ne pas rétablir la vénalité des charges ?
Voir dans le contexte
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