Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

On n'arrive plus à financer les juges de proximité qui existent.

Ne pas faire prendre en charge le ticket modérateur de 8,84 euros par l'aide juridictionnelle n'évitera pas les initiatives des plaideurs professionnels. Il me semble opportun qu'un amendement manifeste notre doute.

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