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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis, amendement 1
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :Ce qui n'est pas sans effet sur le fonctionnement des conseils départementaux d'accès au droit.
J'en viens à l'amendement n°1 que je vous propose à l'article 48 : il tend à créer un programme propre « Conseil supérieur de la magistrature ».
