Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Ce programme recouvre douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui sont appelées à entrer dans la nouvelle institution du Défenseur des droits : la Halde, le Médiateur, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Les crédits ont été sanctuarisés, à notre demande, de telle sorte qu'ils échappent à la fongibilité asymétrique. Je me félicite que le Défenseur des enfants rejoigne ce programme : il y est plus à sa place que dans la mission « Solidarité et insertion ».

On a reproché aux AAI, et à la Halde en particulier, de dépenser trop pour leur communication. En regardant de plus près, je constate que ce reproche est exagéré : si, en 2006, la Halde a effectivement consacré 29% de ses crédits de fonctionnement à sa communication, parce qu'elle était une nouvelle institution et qu'elle devait se faire connaître, elle n'y a plus consacré que 7% en 2009. En revanche, on peut s'interroger sur l'opportunité de certaines de ces dépenses. La Halde et la Cnil, par exemple, achètent des sondages de notoriété, où il est seulement posé la question : « Connaissez-vous la Halde ? » ou la Cnil. On se demande à quoi peuvent bien servir de tels sondages et s'il ne vaudrait pas mieux poser des questions plus détaillées. De même, si chaque autorité dispose de son site internet, on constate par exemple que le site du Défenseur des enfants n'apparaît pas lorsqu'on indique les termes « protection et enfance » sur les moteurs de recherche : il faut donc mieux référencer les sites, pour plus d'efficacité.

Je m'inquiète de voir que ce budget n'anticipe en rien l'installation du Défenseur des droits, pourtant annoncée pour l'an prochain. On nous répond qu'un budget ne saurait disposer pour une loi qui n'est pas votée. C'est vrai juridiquement, mais cela n'empêche pas de préparer les choses ! Et j'ai constaté que l'impréparation inquiétait sérieusement ceux qui travaillent directement avec les autorités concernées.

A quel programme le Défenseur des droits sera-t-il rattaché ? On a l'option de joindre le programme à la mission « Pouvoirs publics », comme pour le Conseil constitutionnel, mais il semble plus raisonnable de maintenir le rattachement à la mission « Contrôle et conseil de l'Etat », comme pour le Conseil économique, social et environnemental.

Ensuite, toute une série de questions se posent sur la mise en place du Défenseur des droits. Sur le plan immobilier, d'abord : où seront situés ses locaux, où seront regroupées les quatre AAI que j'ai citées ? Actuellement, l'Etat loue des locaux, en particulier pour la Halde et pour le Médiateur, les baux courent jusqu'en 2014. Des locaux seraient disponibles avenue de Ségur à Paris, spacieux, une bonne adresse, mais seulement à compter de 2015 ou 2016. Quelle transition ? Je crois souhaitable de regrouper l'ensemble des services du nouveau Défenseur en un lieu bien identifiable, en louant au besoin des locaux pour assurer une transition et sans négliger de regarder, sinon du côté de la province, du moins en banlieue parisienne.

Sur les regroupements de services, ensuite. Il y a certainement des mutualisations possibles sur les services supports, je pense notamment aux ressources humaines, au courrier, à l'informatique, au standard téléphonique, aux archives, j'ai recensé 32 postes sur 220. Mais des questions de statut se poseront inévitablement : les quatre AAI comptent 79 titulaires, pour qui il n'y aura pas de problème, mais aussi 141 contractuels, de régimes très différents. La Halde a obtenu, par dérogation légale, de recruter en CDI après trois ans : il ne fait pas de doute que l'alignement sera demandé vers le haut.

Le Secrétariat général du gouvernement indique, dans l'étude d'impact de la loi, pouvoir compter sur une meilleure allocation des moyens : c'est un peu léger, sachant que, les premières années, le Défenseur des droits devra dépenser beaucoup en communication pour faire connaître son action, mais aussi les limites de son champ de compétence, car on peut prévoir que les saisines seront nombreuses, mais qu'elles ne relèveront pas toutes de son ressort. Le Gouvernement devra donc être très attentif aux besoins de la nouvelle institution et prévoir, le cas échéant, d'augmenter ses crédits lors du collectif.

Je crois également qu'il serait déraisonnable de confier à un seul représentant local l'ensemble des missions relevant des quatre autorités administratives indépendantes actuelles. Les représentants locaux font un travail remarquable, lié à leurs compétences antérieures, qui est quasiment bénévole ; à trop charger leur tâche, on accélérerait leur professionnalisation, ce qui entrainerait au bas mot un coût que j'évalue à 10 millions par an, soit le tiers du budget.

Au vu de tous ces éléments, je vous propose, par l'amendement n°1, de rétablir les crédits dans leur montant initial. Il ne me paraît pas opportun, en effet, de diminuer les crédits de la Halde.