Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission direction de l'action du gouvernement - programme protection des droits et libertés - examen du rapport pour avis

Pour notre part, nous ne souscrivons pas à ces crédits. Notre rapporteur s'inquiète des mesures à prendre pour une loi qui n'est pas encore adoptée !

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