Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous dites vrai : c'est le Congrès qui a décidé l'institution du Défenseur des droits. Mais quand je me suis adressé à Mme Dati pour savoir quel serait le périmètre précis de la nouvelle institution, par sept fois je me suis heurté à un mur.

Nous ne voterons pas ces crédits, parce que nous regardons le nouveau Défenseur des droits, tel que le Gouvernement paraît devoir l'installer, comme un moyen pour ôter leur indépendance à la Halde, au Médiateur, au Défenseur des enfants et à la CNDS ! En audition, la présidente de la Halde avait invoqué sa double qualité de berrichonne et de conseiller d'Etat pour nous rassurer sur sa volonté de conforter son institution : la voici au Gouvernement ! Quant au Médiateur, il a été nommé puis élu au Conseil économique et social... Ceci intervient après que les quatre autorités visées ont pris des positions courageuses, démontrant leur indépendance. Nous ne sommes pas dupes de tout ce manège : il s'agit tout simplement d'embrasser ces autorités administratives indépendantes dans la nouvelle institution, pour mieux les anéantir !