Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission direction de l'action du gouvernement - programme protection des droits et libertés - examen du rapport pour avis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous sommes également opposés au Défenseur des droits tel que le Gouvernement le prévoit, car il porte atteinte à l'indépendance des autorités administratives indépendantes. Le Premier ministre annonce une installation pour l'an prochain, sans nous dire à quelle période de l'année, mais rien n'est préparé, ce qui n'est pas une première. Le poste de Médiateur est vacant, idem à la présidence de la Halde : les autorités administratives indépendantes vivent mal cette transition, sans visibilité, et le silence de ce budget sur la mise en place de la nouvelle institution n'est pas de bon augure. Nous voterons contre.

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