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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission direction de l'action du gouvernement - programme protection des droits et libertés - examen du rapport pour avis, amendement 1
Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis :Je comprends les remarques qui me sont faites et j'ai dit d'emblée que la loi n'était pas votée. La commission des lois de l'Assemblée nationale l'examinera la semaine prochaine, avant que nous ne votions le budget : nous aurons donc des éléments concrets. J'ai entendu les responsables des AAI, je peux vous dire que leur combat n'est pas d'arrière-garde. Quant à la Halde et au Médiateur, le fait qu'ils soient sans tête est effectivement une garantie d'intégration dans la nouvelle institution...
L'amendement n° 1 est adopté.
