Intervention de Laurent Béteille

Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes.

La principale source de confrontation entre avocats et notaires fut le fameux pacte contresigné par un avocat, envisagé par le rapport Darrois comme équivalent à un acte authentique. À juste titre, les notaires ont réagi, mais il restait utile de donner une force probante à un acte rédigé par un avocat ayant informé toutes les parties sur ses conséquences. On trouve en librairie des contrats types totalement dépassés, a fortiori sur Internet ! Il est utile d'encourager les parties à recourir aux services d'un professionnel. En ce domaine, je propose de s'en tenir à l'accord obtenu par la Chancellerie entre avocats et notaires.

L'article 2 autorise les avocats français à s'associer avec leurs homologues exerçant en Europe.

L'article 3 porte sur des aspects mineurs du financement de la caisse de retraite des avocats.

Le chapitre II consacre la compétence des notaires en intégrant au code civil les règles applicables à la publicité foncière. Ainsi, parmi les décisions judiciaires, seules les décisions juridictionnelles pourront donner lieu à publicité foncière. Les notaires reçoivent ici l'assurance qu'une cession immobilière requiert un acte authentique.

Le chapitre III dispense les actes authentiques des mentions manuscrites.

Le même chapitre autorise les notaires à dresser l'acte de notoriété suppléant l'extrait d'acte de naissance requis pour un mariage.

Les dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires leur imposent de déclarer les infractions dont ils sont témoins dans l'exercice de leurs fonctions. Il en va de même pour la lutte contre le blanchiment.

Enfin, l'article 22 permet de transférer aux greffiers des tribunaux de commerce exerçant en tant que profession libérale les attributions de certains greffes de tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer. Cette disposition améliorera parfois de façon décisive la tenue du registre du commerce.

J'en viens aux dispositions communes aux professions concernées.

Désormais, les professionnels du droit pourront créer des structures capitalistiques interprofessionnelles pour mieux faire face à la concurrence de leurs confrères étrangers en offrant des services variés aux clients.

En outre, les organes chargés de représenter une profession pourront se constituer partie civile pour défendre ses intérêts professionnels.

L'Assemblée nationale a introduit un article premier A qui a fait couler beaucoup d'encre et m'a valu une importante correspondance. Il crée la multipostulation pour les avocats des TGI de Bordeaux et de Libourne. En effet, le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant été amputé de l'arrondissement de Blaye, il a été décidé que les avocats inscrits au barreau de Bordeaux pourraient postuler au TGI de Libourne, et réciproquement. En pratique, la disposition reproduit ce qui avait été décidé au profit du barreau de Paris lorsque l'on avait créé les tribunaux de grande instance de Créteil, Nanterre et Bobigny.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a permis qu'un avocat puisse exercer les fonctions de mandataire sportif pour assister un sportif dans la négociation avec un club.