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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :L'article premier ter autorise les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles.
Enfin, les notaires devront désormais alimenter une base nationale de données immobilières.
Je vous proposerai un certain nombre d'amendements.
D'abord, les avocats de Nîmes et d'Alès sont dans une situation identique à celle de leurs confrères de Bordeaux et Libourne : il faut les autoriser à postuler devant la juridiction voisine. J'observe à ce propos que les petits tribunaux combattent la multipostulation, vivement souhaitée par les grands. Le rapport Darrois s'est prononcé pour la généralisation de cette possibilité à l'ensemble du territoire dès 2014. Malgré des combats d'arrière-garde, on y viendra sous une forme ou sous une autre.
