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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un tribunal supprimé mais d'un tribunal qui a perdu une partie de son ressort. La solution apportée reprend celle retenue lorsque des TGI ont été créés autour de Paris.
