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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Elle est réglementaire.
Dans les cas examinés, la multipostulation est la seule solution juste. À un moment, les barreaux de Meaux et de Fontainebleau s'étaient associés. C'était peut-être une formule à suivre dans les autres départements où plusieurs TGI coexistent.
Il faut bien compenser la réduction du domaine de postulation ! Parallèlement, les avocats de Libourne pourront postuler à Bordeaux, ce qu'ils ne pouvaient pas faire jusqu'ici. J'ajoute que M. Sutour est favorable à l'amendement 15.
