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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement COM-19 a le même objet que l'amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J'ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n'interdit pas à un notaire étranger d'exercer en France.
