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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne.
L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-12 est satisfait.
