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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l'article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier.
Or, le notaire accomplit les mêmes diligences, qu'il rédige l'acte ou qu'il le reçoive au rang des minutes. Cependant, les notaires craignent que cette procédure ne soit détournée pour mettre en cause leur compétence en matière de cessions immobilières.
Il apparaît cependant que la procédure en question est couramment utilisée pour des actes mineurs, comme le procès-verbal de bornage de terrain réalisé par un géomètre- expert. Il faut préserver cette possibilité spécifique, conduite en coordination avec un notaire.
Au demeurant, la procédure de l'article 68 ne présente d'intérêt que pour un professionnel disposant d'une expertise spécifique que le notaire n'a pas. Seuls les géomètres- experts sont dans cette situation. C'est pourquoi je propose de rectifier l'amendement pour faire une exception en faveur des seuls géomètres-experts.
