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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Je suis d'accord.
L'amendement COM-13 est adopté dans la rédaction rectifiée proposée par le rapporteur.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
