Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :Nul besoin d'une réquisition pour que le greffe d'un tribunal d'instance se transporte. C'est l'objet de l'amendement COM-21.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-23 est adopté, de même que l'amendement COM-22.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
