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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :L'article fait double emploi avec le PLFSS, il faut le supprimer.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 9 est supprimé.
