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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26.
L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial aujourd'hui.
L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel.
Avec l'amendement COM-28, les huissiers de justice en activité, y compris les huissiers salariés pourront bénéficier de la caisse des prêts de cette profession. Sans ces prêts, comment acheter une étude d'huissier ?
L'amendement COM-28 rectifié est adopté et devient article additionnel.
