Intervention de Laurent Béteille

Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il serait bon de les inciter à le faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. Yung et moi-même avions commis un rapport sur la question, qui préconisait le regroupement du contentieux de la contrefaçon sur quelques tribunaux disposant de magistrats spécialisés. Pour les professionnels qui interviennent auprès des justiciables, la dualité des professions de CPI et d'avocat pose problème. M. Zocchetto, par un amendement à ma proposition de loi, préconisait la fusion de ces deux professions. L'Assemblée nationale a estimé que ce n'était pas le meilleur moyen de susciter la synergie entre les deux professions ; elle a supprimé la disposition mais sans rien proposer d'autre.

Les CPI suggèrent de supprimer l'incompatibilité entre les deux professions, mais encore faut-il avoir les compétences pour passer de l'une à l'autre... Dans le système ancien, un CPI non juriste pouvait devenir avocat, en suivant une formation accélérée. Désormais, il devra satisfaire les conditions requises, maîtrise de droit, CAPA, cotisations ; et respect de la déontologie des avocats.

Je ne suis pas certain que l'ensemble du barreau soit enthousiasmé par cette possibilité de double exercice ; au moins les représentants du Conseil national des barreaux n'ont-ils pas poussé les hauts cris, même s'ils n'ont pu me donner la position définitive de la profession. Les avocats avaient consenti à la fusion avant de revenir en arrière. La solution présentée est transactionnelle.

Les entreprises pourront faire appel à des professionnels pouvant suivre la procédure jusqu'à la fin.