Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.

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