Intervention de Laurent Béteille

L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes experts-comptables. Il ouvre plus largement la possibilité pour les experts-comptables de détenir des participations financières, sous réserve de compatibilité avec un exercice indépendant de leur profession. Le maniement des fonds a été autorisé par la loi du 23 juillet 2010 ; par conséquent, l'amendement instaure un fonds de règlement commun avec d'autres professions, dans la perspective de l'interprofessionnalité capitalistique. Les professions ont négocié tout cela entre elles... Les amendements 8, 9, 10 et 11 sont satisfaits par le COM-34 rectifié.