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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique.
L'amendement COM-34 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-8 à COM-11 deviennent sans objet.
L'amendement de précision COM-35 est adopté et l'intitulé de la division du chapitre IX est modifié.
