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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui.
L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.
