Intervention de Frédéric Van Roekeghem

a estimé que le recours à ce mode de rémunération doit être cantonné dans des limites précises car l'assurance maladie n'a pas pour objectif de fonctionnariser la médecine libérale.

Il a ensuite précisé que le dossier médical personnel est un outil de coordination des soins. Les délais fixés en 2004 étaient ambitieux et difficiles à respecter. Le développement de ce programme doit se poursuivre, mais faire l'objet d'un calendrier réaliste, tandis que les charges financières pesant, à ce titre, sur l'assurance maladie doivent être étalées dans le temps.

Puis il a indiqué que l'instauration de nouvelles franchises médicales fait encore l'objet d'une réflexion au niveau gouvernemental et que les régimes obligatoires n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité d'une franchise fractionnée ou d'un bouclier sanitaire. Les régimes obligatoires auront pour tâche de mettre en oeuvre ces dispositifs dans les délais les plus courts. Il a toutefois attiré l'attention des parlementaires sur les difficultés et les retards qui pourraient être provoqués par la prise en compte des conditions de revenu des assurés. Il s'agit d'une exigence nouvelle qui demandera des ajustements techniques lourds. L'assurance maladie ne dispose pas de bases de données sur les ressources des individus et il faudra assurer une coordination interrégimes. Une mise en place dès 2008 paraît de ce point de vue exclue.

En conclusion, il a jugé nécessaire de modifier les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, considérant que la négociation annuelle qui prévaut actuellement constitue un frein et souhaitant qu'un lien soit établi entre les évolutions tarifaires et les projections pluriannuelles de la loi de financement de la sécurité sociale.