Intervention de Dominique Mortemousque

Précisant que son rapport avait été remis au Premier ministre à la fin du mois de mars et serait prochainement disponible en ligne, M. Dominique Mortemousque s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée d'en exposer les conclusions à la commission.

Il a rappelé, en introduction à son propos, la mise en place en 1964 du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), complété depuis par des dispositifs connexes, mais dont le fonctionnement présente aujourd'hui certaines imperfections car toutes les catégories d'exploitation n'en bénéficient pas de façon égale. Les exploitations les plus rentables et les exploitants qui se sont regroupés, par exemple au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), peuvent être pénalisés par les mécanismes d'évaluation et de versement des indemnisations.

Il convient donc de rechercher un système nouveau, démarche qui a été notamment engagée avec la création, en 2005, à la suite du rapport de M. Christian Ménard, député, d'une aide de 35 % du montant des primes, destinée à favoriser le développement d'une assurance multirisque climatique : M. Dominique Mortemousque a indiqué que son rapport avait d'abord eu pour objet de dresser un bilan de cette expérience. Il a noté que le montant total de l'aide devait atteindre quelque 30 millions d'euros en 2007, le marché de l'assurance récolte étant actuellement porté par essentiellement deux opérateurs, Groupama et Pacifica, filiale du Crédit agricole.

a relevé que, jusqu'à présent, l'assurance récolte s'était surtout développée dans le secteur des grandes cultures, notamment céréalières. Le niveau élevé des cotisations freine en effet sa diffusion à d'autres secteurs spécialisés : vigne, fruits et légumes, cultures fourragères.

Evoquant les exemples étrangers de régimes d'assurance récolte, M. Dominique Mortemousque a souligné que les expériences américaine et canadienne, très anciennes, se situent dans un contexte très différent de celui de la politique agricole commune, l'assurance récolte jouant dans ces pays un rôle de régulation des marchés incompatible avec les règles communautaires. Le régime espagnol, en revanche, fonctionne depuis près de 30 ans dans un pays appartenant à l'Union européenne : M. Dominique Mortemousque a observé que ce dispositif, exclusif d'autres aides, représente plus de 264 millions d'euros de crédits, mais ne couvre que 50 % des agriculteurs. Il a rapproché ce coût du montant des crédits consacrés en France en 2006 à l'indemnisation des aléas climatiques et des différentes crises, soit plus de 450 millions d'euros, dont 256 provenant du FNGCA, précisant que la « ferme Espagne » ne représente que les deux tiers environ de la « ferme France ».

a insisté sur la nécessité d'inscrire la réflexion sur l'assurance récolte dans une perspective européenne, pour tenir compte tant de l'évolution des règles internationales et communautaires en matière d'indemnisation que de l'échéance du « bilan de santé » ou « rapport d'étape » de la PAC en 2008 et de celle de 2013 : il a souligné qu'un développement cette assurance donnerait plus de poids aux propositions que pourrait formuler la France en vue d'un cofinancement de la gestion des risques et des crises.

Il a indiqué qu'il s'était en conséquence attaché, dans ses conclusions, à définir les conditions d'un tel développement :

- le relèvement à 45 % du taux de l'aide à l'assurance récolte pour les cultures spécialisées, et un allégement de la taxe additionnelle pour les exploitants souscrivant un contrat à l'exploitation, ces mesures d'incitation à l'assurance lui semblant préférables à la solution, prônée par certains, de l'assurance obligatoire ;

- une amélioration du régime de la déduction pour aléas (DPA), à travers la fixation des plafonds en pourcentage du chiffre d'affaires, le relèvement à 1.500 € du complément déductible par salarié, l'institution d'un délai après la clôture de l'exercice pour le versement sur le compte bancaire ; M. Dominique Mortemousque a en outre précisé que la DPA ne devait pas être subordonnée à la souscription d'une assurance ;

- un aménagement du régime des calamités agricoles, comportant l'introduction d'une franchise, une revalorisation du taux d'indemnisation, sauf pour les cultures considérées comme assurables à terme, et une minoration du taux de base en cas de sinistres successifs.

En conclusion, M. Dominique Mortemousque a rappelé que la France, en se fondant sur le fonctionnement d'un modèle français d'assurance récolte consensuel et bien engagé, ne disposait que d'un délai limité pour se positionner, en vue de 2013, au niveau de l'Union européenne, à laquelle était déjà soumis le modèle espagnol.

Jugeant que ce modèle devrait prévoir, conformément aux souhaits de la profession, un « socle » minimal de garantie, que chacun pourrait compléter en fonction de ses engagements, et notant qu'un tel dispositif présenterait l'avantage de responsabiliser les producteurs, il a enfin relevé qu'il était indispensable que le régime d'assurance récolte s'étende du secteur des grandes cultures aux autres secteurs de production et fasse l'objet d'un consensus de l'ensemble de la « ferme France ».