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Intervention de Jean-François Chadelat
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 13 mars 2007 : 1ère réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de M. Jean-François Chadelat inspecteur général des affaires sociales directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle
a indiqué que la distinction entre assurance et solidarité est en grande partie artificielle pour la branche maladie. En revanche, pour la vieillesse, la séparation entre le contributif et le non-contributif a un sens et justifie l'existence du FSV. En effet, on peut assurer un risque mais pas une consommation et, en matière d'assurance maladie, s'il y a bien un risque, il n'en demeure pas moins que l'Etat a le devoir d'assurer cette protection en application des principes inscrits dans le Préambule à la Constitution de 1946. L'exemple américain, qui comporte un système d'assurance pour la majorité de la population et le dispositif Medicare pour les plus pauvres, n'est en tout cas pas transposable à notre pays.
Sur la question particulière de l'équilibre du Ffipsa, il a estimé qu'à défaut de création de taxes nouvelles, le Gouvernement devra verser une subvention budgétaire.
