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Intervention de Christine Boutin
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 octobre 2008 : 2ème réunion
Logement et lutte contre l'exclusion — Audition de Mme Christine Boutin ministre du logement et de la ville
a tenu à apporter les éléments de réponse suivants :
- les engagements relatifs à l'ANRU I s'élèvent à 12 milliards d'euros, mais sont nuls pour l'ANRU II. Sur ces douze milliards, trois sont déjà effectivement engagés tandis qu'un milliard d'euros a été décaissé. A cet égard, le nouveau directeur de l'agence a reçu comme consigne de répondre rapidement aux demandes de financement ;
- en vertu d'un décret qui rentrera en application en janvier 2009, les locataires d'un logement HLM aux revenus importants paieront certes un loyer et un surloyer, mais leur taux d'effort ne pourra excéder 25 % de leur revenu, ce qui apparaît raisonnable ;
- les conventions d'utilité sociale conclues entre l'Etat et chaque organisme de logement permettront de tenir compte des spécificités de chaque territoire ;
- la ministre et les services du ministère du logement sont à la disposition et à l'écoute de tous les groupes politiques, y compris des sénateurs du groupe CRC ;
- certes, les logements qui seront libérés par les familles dont les revenus mensuels dépassent 9.000 euros ne permettront pas de répondre aux défis majeurs du logement en France, mais il s'agit d'une question d'éthique ;
- contrairement à ce qu'annonçait une dépêche de l'AFP, l'Etat n'acquiert pas trente mille logements. Mais d'une part, le nombre d'accessions populaires à la propriété, au travers du Pass-foncier, passera de 20.000 à 30.000, et, d'autre part, l'Etat augmente de 20.000 à 30.000 les conventionnements avec des organismes HLM qui se portent acquéreurs de programmes immobiliers privés à travers le mécanisme de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
- la durée de conventionnement de cinq ans relative à l'article 55 de la loi SRU ne saurait être allongée, car il ne faut pas encourager uniquement l'accession à la propriété ;
- le besoin de financement du PNRQAD, estimé à 4 milliards d'euros, sera couvert par les contributions des bailleurs sociaux et des propriétaires privés ainsi que par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
