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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a fait observer que cet article de la proposition de loi allait au-delà de la simplification du droit.
