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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Restrictions à l'accès de travailleurs étrangers à certaines professions libérales ou privées — Examen des amendements, amendement 6
Charles Gautier, rapporteur :a expliqué qu'il s'agissait de maintenir l'égalité de traitement entre les ressortissants communautaires, déjà soumis à cette condition, et les ressortissants extracommunautaires.
A l'article 5 (suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 présenté par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à confier au ministre de l'économie, en accord avec le ministre des affaires étrangères, le soin d'autoriser individuellement à exercer les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un diplôme non français d'expert comptable.
